Version du 22 décembre 2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société KEIKAKU (ci-après "KEIKAKU") met à disposition des utilisateurs le site https://kizuna.trabel (ci-après le "Site") et les services disponibles sur le Site. Les CGU précisent le fonctionnement et les conditions dans lesquelles l’utilisateur accède au Site et utilise les services qui y sont proposés.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des CGU.
L’utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir intégralement acceptées dès qu’il accède au Site.
Les frais de connexion liés à l’utilisation du Site ne sont pas pris en charge par KEIKAKU et restent à la charge de l’utilisateur.
KEIKAKU s’engage à faire tous les efforts pour permettre l’accessibilité permanente à son Site mais ne saurait être responsable de l’inaccessibilité temporaire quelle qu’en soit la cause.
KEIKAKU ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d’un évènement hors de contrôle de KEIKAKU tel que des perturbations causées par des fournisseurs d’accès Internet ou d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Le Site est accessible par tous les utilisateurs.
Il permet la vente de titres de transport et la mise en relation avec des opérateurs économiques proposant notamment des prestations de tourisme.
KEIKAKU référence en outre, sur le Site, des offres de services (activités touristiques) sélectionnées auprès de prestataires et conclut, le cas échéant, les contrats avec ces prestataires au nom et pour le compte de l’utilisateur. Les termes et conditions de ces services sur le Site sont fixés par les Conditions générales de vente.
Pour se renseigner sur l’utilisation du Site, l’utilisateur peut utiliser la rubrique "Contact".
A réception de la demande, KEIKAKU répondra dans les meilleurs délais.
L’ensemble des informations renseignées par l’utilisateur pour les besoins de l’utilisation du Site ou pour la conclusion et l’exécution d’un contrat doivent être exactes. KEIKAKU ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ou d’une commande, en cas d’information erronée.
L’utilisateur accepte en utilisant le Site tous les risques propres à l’utilisation d’Internet, comme notamment les possibles délais de transmission, dysfonctionnements techniques ou les risques de piratage informatique. L’utilisateur est seul responsable de sa protection informatique contre d’éventuels virus ou d’autres programmes malfaisants circulant sur Internet. En conséquence, KEIKAKU ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient en découler sur le matériel informatique du Client.
KEIKAKU ne pourra être tenu responsable des conséquences qui pourraient découler du non-respect des présentes CGU.
Les conditions dans lesquelles KEIKAKU collecte et traite les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs sont fixées dans la Politique de confidentialité.
Le site https://kizuna.travel appartient et est exploité par la société KEIKAKU. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels KEIKAKU est titulaire ou licenciée des droits.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers le présent Site, vous devez prendre contact avec le responsable du Site pour obtenir son autorisation.
KEIKAKU ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du présent Site.
La Politique de confidentialité fixe les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à mettre un lien direct sur son site Internet personnel permettant d’accéder à la page d’accueil du Site.
A défaut de règlement amiable et nonobstant les dispositions d’ordre public du lieu du domicile de l’utilisateur relatives à la compétence juridictionnelle, toute contestation qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, ou qui en serait la conséquence, est de la compétence des Tribunaux de Paris si l’utilisateur a la qualité de commerçant ou à défaut, de la juridiction du lieu où demeure l’utilisateur en France.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société KEIKAKU (ci-après "KEIKAKU") auprès de consommateurs - au sens des dispositions du Code de la consommation - âgés d'au moins 18 ans et doté de la capacité juridique (ci-après le(s) "Client(s)"), par l’intermédiaire du site https://kizuna.travel (ci-après le "Site").
Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant toute commande et les avoir intégralement acceptées sans réserve. Le fait de passer une commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des CGV. Les CGV constituent le contrat applicable entre KEIKAKU et le Client.
Outre l’acceptation des présentes CGV qui régissent les relations entre KEIKAKU et le Client, ce dernier devra lors de chaque commande, prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente du Partenaire avec lequel le contrat est conclu.
KEIKAKU propose au Client de créer un programme de séjour "sur mesure", en fonction de ses goûts et de ses envies comprenant notamment les vols aller/retour vers le Japon, les prestations d’hébergement et de transport (Japan Rail Pass, véhicule avec chauffeur, location de véhicule seul…) les services d’accompagnement et de guides ou encore d'autres services.
KEIKAKU met ainsi à disposition du Client des suggestions de destination, d’itinéraires et de prestations touristiques afin de définir les contours de son séjour et son budget. Pour obtenir son offre de séjour "sur mesure", le Client adresse une demande de devis à KEIKAKU en remplissant le formulaire d’information accessible sur le Site ou par téléphone.
KEIKAKU proposera ensuite au Client, dans un délai de 7 jours suivant l’envoi de sa demande, un devis, avec une durée de validité, contenant le programme du séjour et son prix ferme et définitif, tous frais, taxes et services compris. Dans l’hypothèse d’un dépassement de la durée de validité du devis communiqué, KEIKAKU pourra établir gratuitement un nouveau devis si certaines modalités, notamment tarifaires devaient être modifiées depuis le premier devis.
Pour confirmer son accord sur le devis, le Client suit le processus de commande, tel que décrit à l’article 4 des présentes.
Par suite, KEIKAKU réservera l’ensemble des éléments prestations composant le séjour au nom et pour le compte du Client.
Le prix des services et produits vendus est celui figurant sur le devis communiqué par KEIKAKU et confirmé par le Client dans le délai de validité communiqué sur le devis. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les prix de certaines prestations composant le séjour sont toutefois basés sur d'autres devises (¥, $,...) et convertis sur la base du taux courant des monnaies au jour de l’établissement du devis.
Au moment de l’acceptation du devis par le Client, il lui sera demandé de s’acquitter d’une somme correspondant à 40% de la valeur du séjour, telle que figurant sur le contrat de voyage. Cette somme correspond à un acompte, le solde devant être payé par le Client à KEIKAKU au plus tard 30 jours avant le départ.
Toutefois, et dans les termes et conditions fixés par la loi, KEIKAKU peut se trouver dans l'obligation de modifier le prix du séjour, pour tenir compte uniquement :
En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, KEIKAKU en informera le Client par courrier au plus tard 30 jours avant la date de départ prévue. En tout état de cause, le prix fixé au contrat ne pourra faire l’objet d’une majoration au cours des 30 jours précédant la date de départ prévue.
Tout refus du Client de s’acquitter de cet ajustement tarifaire sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application du barème de l’article 6.2.1 des présentes.
Afin de passer une commande, le Client doit se rendre sur le Site, sélectionner une offre proposée par KEIKAKU et renseigner, le cas échéant, les champs spécifiés permettant d’adapter l’offre.
S’agissant des prestations de services touristiques, aucun devis ni aucune réservation ne peut être effectué(e) par e-mail ou par téléphone. Seul le formulaire de réservation présenté sur le Site permet de réserver une prestation auprès des Partenaires.
Pour finaliser la commande, le Client doit valider et renseigner les informations suivantes :
Le contrat est conclu entre KEIKAKU et le Client au moment où le Client clique sur le bouton de commande, après vérification du contenu du panier et du prix total de la commande - présentés dans le récapitulatif de la commande - et après avoir lu et accepté les CGV portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation de la commande, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de validation de la commande.
Le Client s’engage, en outre, à vérifier le récapitulatif de la commande qui contient notamment le descriptif du(es) service(s) qu’il a sélectionné(s), le montant total comprenant le prix du ou des service(s) commandé(s) auprès du Partenaire et la rémunération de KEIKAKU au titre du ou des service(s) rendus au Client. Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-3, alinéa 2 du Code de la consommation, le récapitulatif de la commande indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention "commande avec obligation de paiement".
Une fois le(s) service(s) commandé(s), un courriel récapitulatif de commande est adressé à l’adresse e-mail renseignée par le Client.
Cet récapitulatif de commande comprend :
KEIKAKU ne pourra être tenue pour responsable des informations inexactes fournies par le Client et des conséquences qui en découlent.
Le paiement des sommes dues par le Client à KEIKAKU au titre de la prestation de service de réservation s’effectue sur le Site lors de la passation de la commande, par carte bancaire ou PayPal en mode sécurisé. Le Site permet au Client d'acheter en ligne et de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée lors de sa commande.
La sécurité des paiements est assurée par :
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.121-21-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE AUX CONTRATS PORTANT SUR DES PRESTATIONS DE SERVICES D'HEBERGEMENT (AUTRES QUE D'HEBERGEMENT RESIDENTIEL), DE SERVICES DE TRANSPORT DE BIENS, DE LOCATIONS DE VOITURES, DE RESTAURATION OU D'ACTIVITES DE LOISIRS QUI DOIVENT ETRE FOURNIS A UNE DATE OU A UNE PERIODE DETERMINEE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.221-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE NON PLUS SUR LES CONTRATS PORTANT SUR LES SERVICES DE TRANSPORT DE PASSAGERS.
Malgré tous les soins apportés au développement et à la mise à jour du Site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au Site ou d'interruption dans la connexion.
KEIKAKU décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.
Par les liens hypertextes affichés sur le Site, vous avez la possibilité de consulter d’autres sites internet. KEIKAKU ne peut être tenue pour responsable des contenus des sites qui sont accessibles depuis le Site et sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
Nonobstant les dispositions des articles R 211-3 et suivants du Code du Tourisme, KEIKAKU ne pourra assumer une quelconque responsabilité en cas de survenance d’un évènement suivant :
Les modifications apportées, par le Client et sur place, aux prestations composant le séjour sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux prestataires locaux ou aux agences de voyage et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de KEIKAKU.
En outre, les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements...) ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de KEIKAKU.
KEIKAKU ne saurait être tenue pour responsable en cas de survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (notamment mais non limitativement les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l'interruption des moyens de communications), du fait des tiers, ou de la faute/négligence du Client (notamment mais non limitativement : présentation après l'heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, sanitaires, non présentation à l'embarquement).
Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations, et notamment les frais d’annulation tels que décrits à l’Article 6.2 des présentes.
Les conditions dans lesquelles KEIKAKU (i) collecte et traite les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs et (ii) utilise des cookies et autres traceurs sont fixées dans la Politique de confidentialité.
En application de l’article L.134-2 du Code de la consommation, KEIKAKU s’engage dans le cadre de l’offre Keikaku, à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, le contrat conclu entre le Client et KEIKAKU d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès au Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : contact@kizuna.travel
Les droits de propriété intellectuelle détenus par KEIKAKU ainsi que les conditions de reproduction de certains de ces droits par le Client sont fixés dans les conditions générales d’utilisation du Site.
Pour toute réclamation relative à une commande passée sur le Site, le Client est invité :
La langue des CGV est la langue française.
Sous réserve des dispositions d’ordre public du lieu du domicile du Client, les CGV sont soumises au droit français.
A défaut de règlement amiable et nonobstant les dispositions d’ordre public du lieu du domicile du Client relatives à la compétence juridictionnelle, toute contestation qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, ou l’exécution des CGV, ou qui en serait la conséquence, est de la compétence des Tribunaux de Paris si le Client a la qualité de commerçant ou à défaut, de la juridiction du lieu où demeure le Client consommateur.
Version du 25 avril 2016
Conformément à la législation en vigueur, les articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme sont reproduits ci-après. Ces dispositions sont applicables lorsque les prestations vendues correspondent à un forfait touristique tel que défini à l'article L 211-2 du Code du Tourisme.
Ainsi, ces dispositions ne sont notamment pas applicables lors de la vente de titres de transport seuls, de locations de voiture seules, de prestations d'hébergement seules.
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.